Sénégal : Pourquoi la proposition de réforme constitutionnelle portée par le PASTEF sera soumise à un référendum ?

La proposition de révision constitutionnelle adoptée lundi 29 juin par l'Assemblée nationale sénégalaise sera finalement soumise à un référendum.

Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, l'a annoncé devant les députés, précisant que le chef de l'État Bassirou Diomaye Faye avait décidé de recourir à cette procédure en vertu de l'article 103 de la Constitution.

« Le président a tenu à informer le président de l'Assemblée nationale qu'il a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le ministre de la Justice.

Cette réforme, portée par la majorité issue du PASTEF, prévoit une transformation en profondeur de l'architecture institutionnelle du pays. Elle vise notamment à renforcer le rôle du Parlement, à modifier la répartition des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre, et à instaurer une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel.

Le choix du référendum intervient alors que le texte adopté par les députés suscite de vifs débats dans la classe politique sénégalaise. Ses partisans y voient une étape majeure vers une nouvelle gouvernance institutionnelle, tandis que ses détracteurs dénoncent un projet susceptible de fragiliser davantage l'équilibre des pouvoirs.

La consultation populaire devra permettre aux Sénégalais de se prononcer directement sur cette réforme qui constitue l'une des principales promesses de transformation institutionnelle défendues par le PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Présentée par ses initiateurs comme une étape majeure de la refondation institutionnelle promise par le PASTEF, la réforme modifie profondément certains mécanismes de l'État : création d'une Cour constitutionnelle, nouveau rapport entre le président et le Premier ministre, renforcement du Parlement et séparation accrue entre fonction présidentielle et activité partisane.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

La réforme constitutionnelle figurait parmi les engagements majeurs du projet porté par le PASTEF lors de l'élection présidentielle de 2024. Elle devait traduire une volonté de rupture avec l'ancien système politique, accusé par ses promoteurs d'avoir concentré trop de pouvoirs entre les mains du chef de l'État.

L'arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait nourri l'espoir d'une transformation institutionnelle rapide. Mais le contexte politique a depuis évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l'a porté au pouvoir, même s'il reste officiellement membre du PASTEF.

Cette situation ajoute une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd'hui une réforme institutionnelle qui touche directement l'équilibre entre les différentes institutions, alors même que les relations politiques entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.

Mais cette réforme, qui ne prévoit pas l'instauration d'une nouvelle République, provoque déjà de vives discussions. Ses partisans y voient une étape nécessaire pour moderniser les institutions sénégalaises et corriger les déséquilibres accumulés depuis plusieurs décennies. Ses détracteurs redoutent, eux, une transformation du régime politique qui pourrait modifier l'équilibre des pouvoirs

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

C'est l'une des transformations les plus importantes du texte. La réforme supprime le Conseil constitutionnel actuel et crée une Cour constitutionnelle, dont les compétences seraient largement élargies.

Aujourd'hui composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil constitutionnel passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait fixé à six ans et demeurerait non renouvelable.

Mais le changement majeur concerne surtout ses missions.

La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait également pour rôle de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles compétences prévues, figurent le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l'examen des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, une autorité renforcée de ses décisions, qui s'imposeraient désormais à toute personne physique ou morale.

Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle. Jusqu'ici, cette possibilité était réservée au président de la République et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution renforcerait l'indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la question centrale reste celle de la composition de la Cour et des garanties concrètes de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président de la République.

La Constitution actuelle indique que le président de la République « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu'il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l'Etat, clé de voute des institutions mais elle introduit une logique de coopération institutionnelle.

Le président conserve donc une fonction d'orientation politique, mais la conduite de l'action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.

Autre innovation : l'article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres. Mais cette possibilité serait strictement encadrée : uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par le chef de l'État.

La réforme reconnaît également explicitement l'existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.

Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, mais il ne transforme pas le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale de l'exécutif mais l'objectif affiché est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Dans le système actuel, le président de la République peut conserver des responsabilités au sein d'un parti politique. La réforme interdit désormais au chef de l'État de diriger un parti ou une coalition de partis.

Il pourrait uniquement y exercer une fonction honorifique et ne pourrait participer à une campagne électorale que dans un cas précis : lorsqu'il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d'incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L'objectif affiché est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d'éviter une confusion entre l'État et l'appareil partisan.

Les partisans du texte y voient une garantie d'impartialité institutionnelle, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l'a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son role de contrôle

La réforme constitutionnelle prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment grâce à des commissions d'enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi qu'un droit de résolution permettant au Parlement d'adopter des textes d'orientation.

Le gouvernement devra également davantage rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l'obligation d'informer les députés sur les conventions d'investissement dans les secteurs stratégiques.

Par ailleurs, le recours aux ordonnances gouvernementales serait limité : les habilitations accordées à l'exécutif devront être précises et encadrées par le Parlement.

La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée également un cadre juridique pour la période de transition située entre une élection présidentielle et l'entrée en fonction du nouveau chef de l'État.

Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays.

Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l'État.

L'objectif est d'éviter qu'un pouvoir arrivant en fin de mandat puisse prendre des décisions lourdes de conséquences pour son successeur, juste avant son départ.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en cause plusieurs fondements du système politique sénégalais.

Le président de la République continuera d'être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.

La forme républicaine de l'État reste également inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l'article 103 de la Constitution.

Ainsi, le texte ne marque pas l'avènement d'une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.